Comment obtenir les différents agréments (SSCT, économique, syndical) ?

La procédure d’obtention diffère légèrement selon le type d’agrément, bien que les grandes étapes soient similaires pour les agréments SSCT et économique. Pour l’agrément lié aux formations syndicales (congé de formation économique, sociale et syndicale), le processus est spécifique au niveau national. Voici comment procéder pour chaque cas :

Agrément pour la formation SSCT des membres du CSE

1. Constitution du dossier de demande : l’organisme de formation prépare un dossier complet pour la demande d’agrément Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ce dossier comprendra notamment :

• Une lettre ou formulaire de demande d’agrément (certaines DREETS fournissent un formulaire type ou utilisent une plateforme en ligne dédiée).
• Les informations administratives sur l’organisme : raison sociale, statut juridique, adresse, numéro SIRET et code APE, extrait K bis (pour justifier de l’existence légale de la structure)¹.
• La preuve de déclaration d’activité de formation : copie du récépissé de déclaration d’activité (NDA)¹.
• Les CV des formateurs pressentis pour animer la formation SSCT, détaillant leurs qualifications en matière de sécurité au travail, de droit du travail, d’ergonomie, etc¹.
• Le programme détaillé de la formation SSCT et le déroulé pédagogique : l’ensemble des contenus prévus, séquencé de façon journalière ou par demi-journées (objectifs pédagogiques de chaque séquence, thèmes abordés, durées). Il faut joindre tous les supports pédagogiques (présentations, études de cas, exercices, quizz…) qui seront utilisés pendant la formation, ainsi que les outils remis aux stagiaires¹.
• Les modalités d’évaluation de la formation par les stagiaires et de validation des acquis (questionnaires de satisfaction, exercices d’évaluation, certificat de réalisation…) et les conditions de suivi du bilan de formation aux élus formés.
• Tout autre document utile (par exemple, attestation de certification qualité si l’organisme est certifié Qualiopi, bien que ce ne soit pas explicitement requis par la loi pour l’agrément, cela peut appuyer le dossier).

2. Dépôt de la demande :
Le dossier complet est transmis à la DREETS de la région où l’organisme a son principal établissement. De nos jours, la plupart des régions privilégient une procédure dématérialisée via une plateforme en ligne (Démarches Simplifiées) pour gagner du temps¹.
Par exemple, la DREETS Hauts-de-France propose un téléservice dédié pour les demandes d’agrément CSE. À défaut, l’organisme peut envoyer son dossier par courrier recommandé au service formation de la DREETS ou le déposer en préfecture. Il est conseillé de conserver une preuve de dépôt de la demande (accusé de réception numérique ou récépissé de dépôt).

3. Instruction et entretien :
Une fois la demande reçue, la DREETS vérifie la recevabilité du dossier (toutes les pièces sont-elles présentes, organisme enregistré, etc.). Si le dossier est complet, un accusé de réception est envoyé, et la DREETS convoque les responsables pédagogiques de l’organisme à un entretien¹.
Lors de cet entretien (d’une demi-journée environ), l’organisme doit présenter en détail son programme et ses méthodes. Tous les formateurs prévus pour intervenir doivent généralement être présents¹ L’objectif est d’évaluer en direct l’aptitude de l’organisme et de son équipe à dispenser la formation : le contenu pédagogique est passé en revue, des questions peuvent être posées sur les méthodes, et les formateurs doivent démontrer leur maîtrise des sujets (notamment en matière de prévention des risques professionnels dans le cas de la SSCT)¹. Il est demandé d’apporter lors de l’entretien un exemplaire complet du support de formation (par exemple sur une clé USB ou en version imprimée) ainsi que tous les outils pédagogiques utilisés¹.

4. Avis du CREFOP :
Après l’entretien, la DREETS finalise son analyse du dossier. Si elle estime les conditions remplies, elle formule un avis favorable. Elle soumet alors le dossier pour avis consultatif au CREFOP (Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle) de la région¹. Le CREFOP, instance réunissant partenaires sociaux, administration et Région, examine le dossier et émet à son tour un avis sur l’agrément demandé (notamment sur l’adéquation du programme aux besoins régionaux, etc.).

5. Décision préfectorale :
Sur la base de l’instruction de la DREETS et de l’avis du CREFOP, le Préfet de région prend la décision finale. En cas d’avis favorable, un arrêté préfectoral d’agrément est signé et publié, inscrivant l’organisme sur la liste officielle des organismes agréés de la région². L’organisme reçoit notification de cet arrêté et peut alors commencer à dispenser officiellement la formation SSCT aux membres de CSE. Si la décision est défavorable (ou si des réserves majeures subsistent), l’agrément est refusé – dans ce cas la DREETS en informe le demandeur, souvent avec les motifs du refus pour permettre d’éventuelles corrections en vue d’une nouvelle demande.

À noter : Le délai d’instruction maximal prévu est généralement de 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet¹. Si aucune réponse (ni explicite ni par arrêté) n’est donnée dans ce délai, on considère qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet¹. En pratique, si le dossier est sérieux, la DREETS traitera la demande dans ce délai; l’absence de réponse est rare et signale plutôt un problème (dossier incomplet ou non conforme). En cas de rejet, l’organisme peut déposer une nouvelle demande en corrigeant/complétant son dossier, ou éventuellement exercer un recours administratif si le refus lui paraît infondé.

Agrément pour la formation économique du CSE

La procédure pour obtenir l’agrément formation économique est très similaire à celle de la formation SSCT, avec quelques adaptations liées au contenu économique et financier de la formation :

• Dossier de demande : inclut les mêmes pièces administratives (présentation de l’organisme, K bis, NDA, CV des formateurs, etc.) et un programme pédagogique détaillé centré sur les connaissances économiques. Le programme devra couvrir les thèmes prévus à l’article L.2315-63 du Code du travail (rôle économique du CSE, analyse des comptes de l’entreprise, outils de gestion, droit du travail économique, etc.) sur une durée maximale de 5 jours. La DREETS Grand Est, par exemple, précise que le dossier doit montrer la capacité à dispenser des formations économiques généralistes pour les élus du CSE¹. Il faut bien détailler le contenu par demi-journées (ex. jour 1 : bases du CSE, jour 2 : lecture des bilans et comptes, etc.), les études de cas pratiques (analyse de documents comptables réels, simulation de réunion CSE sur les orientations stratégiques, etc.), et fournir les supports comme pour la SSCT.
• Dépôt et instruction : la demande d’agrément économique se fait également auprès de la DREETS (même plateforme en ligne ou envoi postal)¹. Elle sera instruite par le même service. Certaines DREETS traitent ces demandes dans le même comité que les agréments SSCT, avec un entretien si jugé nécessaire. L’entretien portera alors sur la capacité de l’organisme à expliquer clairement aux élus des notions financières parfois complexes (bilans, comptes de résultat, indicateurs économiques) et à outiller les CSE pour analyser la situation économique de leur entreprise. Les formateurs devront démontrer leur expertise en gestion, finance d’entreprise ou économie du travail, ainsi que leurs compétences pédagogiques.
• Avis et décision : le dossier est également soumis à l’avis du CREFOP régional. Si tout est conforme, le préfet délivre l’agrément par arrêté. L’organisme sera ajouté à la liste régionale des organismes agréés pour la formation économique du CSE (liste publiée par chaque région, aux côtés de la liste SSCT) pour une durée de validité de 4 ans.

En pratique, de nombreux organismes de formation déposent en même temps une demande pour l’agrément SSCT et pour l’agrément économique, car ils souhaitent proposer aux élus CSE l’ensemble des formations obligatoires. Les deux procédures étant proches, cela évite des doublons (par exemple, le K bis et le NDA sont communs). Toutefois, chaque agrément fait l’objet d’un arrêté distinct et il est possible que l’un soit accordé et pas l’autre si le niveau d’expertise diffère selon les domaines.

Agrément pour la formation syndicale (congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale)

Les formations syndicales entrant dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (anciennement appelé congé de formation économique, sociale et syndicale, CFESS) obéissent à un régime d’agrément particulier, au niveau national. Contrairement aux agréments SSCT et économiques qui sont instruits par chaque région, ces agréments-ci prennent la forme d’une inscription sur une liste nationale d’organismes habilités, mise à jour par arrêté ministériel³.

En pratique, qui figure sur cette liste nationale ? Essentiellement :

• Les centres de formation des confédérations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, etc.), qui forment les militants et élus syndicaux⁴.
• Des instituts spécialisés liés aux universités ayant des programmes de formation en relations sociales (par exemple les Instituts du Travail rattachés à certaines universités)⁵.
• Quelques organismes spécialisés dans la formation économique et sociale des salariés ou dans l’éducation syndicale, souvent d’envergure nationale ou internationale (par ex. l’Institut syndical européen, ou des associations d’éducation populaire historiquement liées au mouvement ouvrier)⁴.

L’inscription sur la liste nationale est régie par les articles L.2145-5 et R.2145-1 et suivants du Code du travail. Les organisations syndicales représentatives y sont automatiquement éligibles pour leur centre de formation. Pour les instituts non syndicaux, un dossier doit être présenté au ministère justifiant de la spécialisation de l’organisme dans la formation économique et sociale des travailleurs. Le ministère du Travail publie environ tous les 3 ans un arrêté actualisant la liste nationale (par exemple, l’arrêté du 22 décembre 2023 fixe la liste pour les années 2024 à 2026)⁴.

Ainsi, un organisme de formation syndicale local ou régional ne peut pas obtenir d’agrément préfectoral classique pour ce type de formations. S’il n’est pas adossé à une confédération syndicale ou à un institut reconnu nationalement, il ne pourra pas dispenser de formations ouvrant droit au congé de formation économique, sociale et syndicale. En revanche, un organisme de formation agréé régionalement (SSCT ou économique) peut accueillir des élus CSE en utilisant leurs droits à congé de formation économique et sociale uniquement pour la formation économique du CSE (5 jours maximum pris sur le crédit de 12 jours annuels de congé de formation syndicale)¹. Pour les autres stages syndicaux (formation de base des délégués syndicaux, formation de militants sur le droit du travail, etc.), seuls les organismes de la liste nationale sont valables.

En résumé, l’agrément « syndical » est réservé aux structures habilitées par l’État au niveau national. Il n’y a pas de démarche d’agrément syndical auprès de la DREETS à l’initiative d’un organisme privé classique – l’organisme doit soit être lié à un syndicat représentatif, soit se positionner comme institut spécialisé et solliciter le ministère dans le cadre d’une révision de la liste nationale.

Sources :
¹ Employeurs, quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique (CSE) ? - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
² Formation des membres du CSE et modalités d’agrément des organismes de formation - Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
³ Les formations des membres du CSE - Listes des organismes agréés - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
⁴ Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale - Légifrance.
⁵ Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale - Légifrance.

Durée de validité de l’agrément

Un agrément DREETS (préfectoral) n’est pas délivré indéfiniment : il a une durée de validité limitée, afin de permettre un contrôle périodique :

• Pour les agréments SSCT et formation économique du CSE (délivrés au niveau régional), la durée de validité est généralement de 4 ans¹. C’est le cas, par exemple, en Guadeloupe où l’arrêté préfectoral d’agrément est valable 4 ans et renouvelable par la suite¹. Cette durée de 4 ans est cohérente avec la durée des mandats des élus du CSE (4 ans), et permet de réévaluer l’organisme à intervalle régulier.
• Pour les organismes inscrits sur la liste nationale (formations syndicales CFESS et habilitations nationales CSE), la durée n’est pas fixée individuellement mais la liste elle-même est révisée périodiquement par le ministère. En pratique, chaque nouvel arrêté ministériel fixe la liste pour une période donnée (souvent 3 ans)². (Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale), après quoi un nouvel arrêté la met à jour. Les centres de formation syndicaux n’ont pas à demander un renouvellement comme tel, c’est le maintien de leur statut de syndicat représentatif qui conditionne leur présence continue sur la liste. Les instituts spécialisés peuvent, eux, être ajoutés ou radiés lors de ces mises à jour en fonction de l’évolution de leur activité ou du paysage de la formation.
• Un agrément peut faire l’objet d’un retrait anticipé en cas de manquement grave. Par exemple, si un organisme agréé ne respecte plus les conditions (programme au rabais, formateur clé parti sans remplacement qualifié, mauvaise qualité signalée par les stagiaires…) l’administration peut retirer l’agrément avant l’échéance. Les DREETS mettent à jour leurs listes régionales en tenant compte des nouveaux agréments et des retraits éventuels³ . Chaque organisme agréé doit d’ailleurs être en mesure de justifier chaque année qu’il maintient son aptitude à former les élus (bilan pédagogique, actualisation des contenus)⁴ .
• Au-delà de la période de validité, l’organisme doit déposer un dossier de renouvellement de son agrément s’il souhaite continuer à dispenser les formations. La procédure de renouvellement est en général similaire à la procédure initiale (mise à jour du dossier, entretien éventuellement, passage en CREFOP). Il est important d’anticiper le renouvellement pour éviter une interruption de l’autorisation (voir la section "Quand faut-il le demander" ?").

Sources :
¹ Formation des membres du CSE et modalités d’agrément des organismes de formation - Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
² Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale - Légifrance.
³ Employeurs, quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique (CSE) ? - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
⁴ Agrément des organismes pour les formations CSE.

Quand faut-il demander l'agrément ?

Le timing de la demande d’agrément est crucial pour synchroniser avec les besoins de formation et les échéances administratives :

• Pour un premier agrément (nouvel organisme ou organisme existant qui n’avait pas l’agrément) : il est recommandé d’anticiper largement. Compte tenu du délai d’instruction pouvant aller jusqu’à 4 mois*, il faut déposer son dossier au moins 4 à 6 mois avant la date à laquelle on souhaite débuter les formations CSE. Cela laisse le temps de fournir des compléments si la DREETS le demande, de passer l’entretien, et d’obtenir l’arrêté. En pratique, beaucoup d’organismes candidatent dès qu’ils ont constitué leur offre de formation CSE, sans attendre d’avoir des clients inscrits, car ils ne peuvent légalement pas promouvoir ni réaliser ces formations sans l’agrément en main.
• Pour un renouvellement d’agrément : il faut veiller à déposer le dossier plusieurs mois avant l’expiration de l’agrément en cours (idéalement 4 à 5 mois avant l’échéance des 4 ans). En effet, si votre agrément arrive à expiration, vous ne pourrez plus dispenser de formations CSE en attendant le renouvellement. Or, l’instruction prenant du temps, un dépôt tardif risquerait de créer un vide. Certaines DREETS envoient un rappel aux organismes avant l’échéance, mais ce n’est pas systématique. Il appartient à l’organisme de surveiller la date de fin et d’anticiper.
• Périodes propices : les CREFOP (qui donnent leur avis sur les agréments) se réunissent périodiquement. Renseignez-vous auprès de votre DREETS sur le calendrier des commissions. Souvent, il n’y a pas de clôture de dépôt à date fixe (les demandes sont instruites en continu), mais si votre dossier arrive juste après la réunion trimestrielle du CREFOP, il pourrait attendre la suivante. Déposer son dossier juste avant l’été ou les vacances pourrait également rallonger le délai. Il peut être judicieux de demander conseil au service compétent de la DREETS pour connaître la prochaine date de commission et ainsi caler le dépôt en conséquence.
• En cas de modification majeure (changement de raison sociale, d’adresse, ou évolution significative du programme) : si l’organisme change sur un point substantiel en cours de validité, il convient de le signaler à la DREETS. Un changement de structure juridique pourrait nécessiter un transfert ou une nouvelle demande d’agrément (l’agrément n’étant pas automatiquement transmissible à une nouvelle entité). Il est donc recommandé d’anticiper ces situations et de se renseigner en amont auprès de la DREETS.

En résumé, la demande d’agrément doit se faire le plus tôt possible avant d’en avoir besoin. Compte tenu de la durée des mandats CSE (4 ans) et de la validité de l’agrément (4 ans), beaucoup d’organismes planifient leur renouvellement comme un cycle calé sur ces échéances. L’important est d’éviter toute période où l’organisme ne serait plus agréé alors qu’il a des formations prévues.

Source :
* Formation des membres du CSE et modalités d’agrément des organismes de formation - Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).