Découvrez l’ensemble de vos droits,
les modalités d’utilisation de nos services
et les règles applicables à vos achats
par nos conditions générales de vente,
qui établissent en toute transparence
un cadre contractuel sécurisé
pour l’ensemble de nos offres.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre VERP Formation (ci-après dénommé "le Prestataire") et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après dénommés "le Client").
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : formations professionnelles, conseil, accompagnement, expertise, assistance pédagogique, modèles de documents, supports de formation, matrices et tout autre service ou produit proposé par le Prestataire (ci-après dénommés "les Services").
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention de formation ou à la passation de toute commande.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes CGV sont applicables dans leur version en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes de produits engagées par le Prestataire pour le compte du Client, à savoir :
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :
Les commandes peuvent être passées par le Client :
Pour les formations professionnelles, toute commande est formalisée par la signature d'une convention de formation professionnelle ou d'un bulletin d'inscription, établi par le Prestataire.
Pour les autres Services, la commande est formalisée par la signature d'un devis, d'un bon de commande ou d'un contrat spécifique.
Toute commande est ferme et définitive dès sa confirmation par le Prestataire.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Toute demande de modification de la commande par le Client doit être adressée par écrit au Prestataire et ne peut être prise en compte que si elle est parvenue au Prestataire au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.
En cas d'acceptation par le Prestataire, la modification de la commande donnera lieu à l'établissement d'un avenant à la convention de formation, au devis ou au contrat initialement signé.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification de commande demandée par le Client si cette modification est substantielle ou affecte la qualité ou le délai d'exécution des Services.
En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis les cas de force majeure, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :
Pour les formations inter-entreprises et intra-entreprise :
Pour les services de conseil, d'accompagnement et d'expertise :
Pour les supports pédagogiques, modèles de documents et matrices :
Toute annulation doit être communiquée par écrit au Prestataire.
En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs participants, la formation sera facturée en totalité.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée au Client.
Le Prestataire propose deux formules distinctes dans le cadre de l’abonnement annuel :
Le nombre de questions inclus dans chaque formule correspond au volume maximal de sollicitations que le Client est autorisé à adresser durant la période mensuelle d’engagement. Toute question supplémentaire ne sera pas traitée, sauf accord exprès, exceptionnel et écrit du Prestataire.
Les questions doivent être formulées de manière claire, précise et complète, et envoyées exclusivement par le biais des adresses électroniques respectivement spécifiées par le Client (1 seule adresse possible) et par le Prestataire lors de la souscription.
Tout changement d’adresse email par le Client devra faire l’objet d’une demande écrite, et vaudra réengagement pour une durée incompressible d'un an à compter de la date de modification contractuelle.
Le Prestataire se réserve le droit de demander des précisions complémentaires si la formulation initiale ne permet pas une réponse adéquate.
Les demandes adressées par d’autres canaux (téléphone, SMS, réseaux sociaux, messageries instantanées, etc.) sont expressément proscrites. Elles ne seront pas prises en considération et ne feront l’objet d’aucun traitement. Elles ne seront pas non plus comptabilisées dans le quota mensuel de questions.
Les questions non utilisées au terme des périodes mensuelle comme annuelle sont perdues et ne peuvent en aucun cas être reportées, remboursées ou compensées, y compris en cas de résiliation ou de non-utilisation partielle de l’abonnement.
L’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d’1 an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 4.9.
Les questions posées dans le cadre de l’abonnement sont libres, et peuvent aussi bien concerner des sujets ponctuels que s’inscrire dans une démarche de continuité les unes des autres ou de suivi. Les réponses sont fournies de manière individualisée, selon les éléments transmis par le Client, sans pour autant constituer une prestation réglementée ou une expertise relevant d’un cadre juridique, médical, comptable ou assimilé.
Le Client s’engage à utiliser les services de manière raisonnable et conforme à l’esprit de la formule souscrite.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au service en cas d’usage abusif, détourné ou non conforme, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
Le paiement de l’abonnement s’effectue exclusivement par prélèvement automatique mensuel à date fixe géré par notre préstataire Paypal.
Aucune autre modalité de règlement n’est acceptée.
En cas de refus de prélèvement, d’incident de paiement ou de manquement contractuel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service, après notification écrite restée sans effet dans un délai de 8 jours. Dans cette hypothèse, la totalité des sommes restant dues jusqu’à la prochaine échéance annuelle devient immédiatement exigible, sans préjudice des autres recours du Prestataire.
Le Client peut demander, à tout moment, à passer à une formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement, et un nouvel engagement annuel débute à la date du changement.
Le retour à une formule inférieure n’est possible qu’à la date anniversaire du contrat, sous réserve du respect du préavis de résiliation (3 mois).
La résiliation de l’abonnement est possible à tout moment jusqu’à 1 mois avant la date de reconduction tacite. Elle doit être notifiée par écrit (mail ou courrier postal).
Quelle que soit la date d’envoi de la demande de résiliation, l’abonnement demeure pleinement effectif jusqu’à la date anniversaire de souscription, et l’intégralité des échéances prévues au contrat reste due.
À défaut de notification dans les délais requis, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période d’1 an, et reste intégralement dû.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni à la fourniture de contenus numériques commencée
après accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.
L’abonnement est actif et irrévocable dès sa souscription pour toute la durée annuelle.
Le délai de réponse aux questions posées dans le cadre de l’abonnement dépend de la complexité des demandes. Le Prestataire s’engage à traiter les sollicitations dans les meilleurs délais, sans qu’aucun délai maximal ne puisse être garanti.
Les prix des Services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Pour les formations inter-entreprises et intra-entreprise :
Les prix comprennent la formation, les supports pédagogiques remis pendant la formation et une attestation de fin de formation.
Les frais de restauration, d'hébergement et de déplacement des participants ne sont pas inclus dans le prix de la formation et restent à la charge du Client.
Pour les formations intra-entreprise, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du formateur sont facturés en sus, sur la base des frais réels.
Pour les services de conseil, d'accompagnement et d'expertise :
Les prix sont établis sur devis, en fonction de la nature et de la durée de la prestation.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du consultant sont facturés en sus, sur la base des frais réels.
Pour les supports pédagogiques, modèles de documents et matrices :
Les prix sont indiqués sur le site internet du Prestataire ou sur les documents commerciaux.
Pour les documents numériques, les prix incluent la mise à disposition du document au format électronique.
Pour les documents physiques, les frais d'envoi sont facturés en sus.
Le Prestataire peut accorder des remises et ristournes en fonction du nombre de Services commandés ou de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par le Prestataire.
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par Paypal.
Le Prestataire n'accorde aucun escompte pour paiement anticipé.
Pour les formations inter-entreprises :
Le règlement intégral doit être effectué à l'inscription, au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
Pour les formations intra-entreprise :
Un acompte de 30% du montant total de la formation est exigé à la signature de la convention de formation.
Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la formation, avant le début de celle-ci.
Pour les services de conseil, d'accompagnement et d'expertise :
Un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis ou du contrat.
Le solde est facturé selon l'échéancier prévu au contrat ou, à défaut, à la fin de la prestation.
Pour les supports pédagogiques, modèles de documents et matrices :
Le règlement intégral doit être effectué à la commande, avant la mise à disposition des documents.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
En cas de règlement par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, Région, État etc.), il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.
Si l'accord de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas au Prestataire avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au Client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au Client.
Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l'intégralité du coût de la formation.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Pour les formations inter-entreprises et intra-entreprise :
Les formations se déroulent aux dates et lieux indiqués dans la convention de formation ou le bulletin d'inscription.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu de la formation, sous réserve que ce lieu se situe dans un rayon de 30 kilomètres du lieu initialement prévu.
Les horaires de formation sont généralement de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, sauf indication contraire dans la convention de formation ou le bulletin d'inscription.
Pour les services de conseil, d'accompagnement et d'expertise :
Les prestations sont réalisées selon le calendrier et les modalités convenus avec le Client et précisés dans le devis ou le contrat.
Pour les supports pédagogiques, modèles de documents et matrices :
Les documents numériques sont mis à disposition du Client par voie électronique, à l'adresse email indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après réception du paiement.
Les documents physiques sont envoyés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception du paiement.
Les délais de fourniture des Services sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire. Toutefois, le Prestataire s'efforce de respecter les délais qu'il annonce.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Services fournis au moment de leur fourniture.
Pour les formations, toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée au Prestataire dans un délai maximum de 8 jours suivant la fin de la formation.
Pour les documents, toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée au Prestataire dans un délai maximum de 8 jours suivant la réception des documents.
À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le transfert de propriété des Services du Prestataire au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de fourniture desdits Services.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Services sera réalisé dès leur fourniture au Client, indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date du paiement.
Le Prestataire est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services qu'il propose, notamment mais non limitativement, les formations, les supports pédagogiques, les modèles de documents, les matrices, les méthodes, le savoir-faire et plus généralement, tous les éléments créés par le Prestataire.
Le Client reconnaît et accepte que le contenu des formations et tous les documents associés, quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale etc.), sont protégés par le droit d'auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services fournis par le Prestataire, pendant la durée convenue ou, à défaut, pendant la durée de protection légale des droits d'auteur.
Le Client s'engage à utiliser les Services fournis par le Prestataire uniquement pour ses besoins propres ou ceux de son entreprise, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Le Client s'interdit formellement :
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter par son personnel et par tout tiers les obligations découlant du présent article.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des Services fournis par le Prestataire, de quelque manière que ce soit, non autorisée par le Prestataire, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En cas de violation des dispositions du présent article, le Prestataire se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser cette violation et obtenir réparation du préjudice subi, sans préjudice de toute action en justice et demande de dommages et intérêts.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services.
Le Prestataire garantit que les Services sont conformes à leur description, qu'ils possèdent les qualités que le Prestataire a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle et qu'ils présentent les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment mais non limitativement, les pertes de chance, de clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la commande concernée.
La responsabilité du Prestataire est exclue dans les cas suivants :
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de sa prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution des Services.
Le Client est responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des informations et documents qu'il transmet au Prestataire.
Le Client s'engage à respecter les prérequis techniques et pédagogiques indiqués par le Prestataire pour chaque Service.
Pour les formations, le Client s'engage à ce que les participants inscrits possèdent les prérequis indiqués dans le programme de formation.
Pour les formations se déroulant dans les locaux du Prestataire ou dans des locaux mis à disposition par le Prestataire, le Client s'engage à ce que les participants respectent le règlement intérieur du Prestataire ou de l'établissement d'accueil.
Le règlement intérieur est disponible sur simple demande auprès du Prestataire et est affiché dans les locaux de formation.
Pour les formations, le Client s'engage à ce que les participants soient présents aux dates, lieux et heures prévus dans la convention de formation ou le bulletin d'inscription.
Les participants doivent être présents pendant toute la durée de la formation. Toute absence doit être signalée au Prestataire et justifiée par un motif légitime.
Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire, son personnel et les autres participants aux formations.
Tout comportement considéré comme inapproprié par le Prestataire (notamment mais non limitativement, comportement dangereux, agressif, raciste, sexiste etc.) pourra entraîner l'exclusion du participant sans indemnité ni remboursement.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Toutefois, pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, le droit de rétractation s'applique dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui pour les contrats de vente de biens.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site internet du Prestataire.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Prestataire, mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Prestataire), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Client.
Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Ainsi, pour les formations dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.
De même, pour les contenus numériques (supports pédagogiques, modèles de documents, matrices etc.) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas d'annulation d'une formation pour cause de force majeure, le Prestataire proposera au Client de reporter la formation à une date ultérieure sans frais supplémentaires. Si le report n'est pas possible, le Prestataire remboursera au Client les sommes déjà versées.
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et les participants aux formations.
Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution des Services. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques.
Les données à caractère personnel collectées par le Prestataire font l'objet d'un traitement ayant pour finalités :
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les personnes concernées disposent des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site internet du Prestataire ou par courrier postal à l'adresse du siège social du Prestataire, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations nécessitant le traitement de données à caractère personnel. Le Prestataire s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Prestataire s'engage à ne pas transférer les données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne, sauf si ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour plus d'informations sur la manière dont le Prestataire traite les données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Prestataire.
Les Parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l'autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Le Prestataire s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les participants.
Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux ans après son expiration ou sa résiliation.
Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d'un contrat et de toute opération découlant de son application dans l'ensemble de ses documents commerciaux.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Les nouvelles CGV s'appliqueront à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre le Prestataire et le Client.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Pour l'exécution des présentes CGV et de leurs suites, le Prestataire et le Client font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou domiciles respectifs.
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser au Prestataire aux coordonnées suivantes :
VERP Formation
12, rue de la Part-Dieu
69003 Lyon
Téléphone :
Email :
