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Homme recopiant manuellement des informations lors d’une démarche d’enregistrement administratif.

Le numero de Declaration
d'activite (NDA)

Pour faciliter la création de votre
Organisme de formation
nous vous présentons toutes les démarches
vous permettant d'obtenir votre
Numéro de Déclaration d'Activité rapidement.


Qu'est ce que le NDA ?

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un identifiant officiel attribué aux organismes de formation professionnelle déclarés. C’est un numéro unique (à 11 chiffres) délivré par l’État (via le préfet de région) à toute personne ou organisme ayant déclaré son activité de formation. Ce numéro sert à identifier l’organisme de formation en tant qu’entité légale reconnue, mais il ne s’agit pas d’un agrément ou d’une certification de qualité – l’enregistrement ne vaut pas approbation de l’État sur la qualité des formations.


A quoi sert le NDA ?

Le NDA a plusieurs utilités essentielles :

Obligation légale : Il est obligatoire pour exercer légalement l’activité de formation professionnelle (actions concourant au développement des compétences). Tout organisme sans NDA exerce de manière non déclarée, ce qui le prive de la reconnaissance officielle.

Identification sur les documents : Le numéro doit être mentionné sur tous les documents de formation (conventions de formation, contrats, devis, factures) sous la formulation légale « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro ... auprès du préfet de région de ... ». Cela garantit la transparence et l’authenticité de l’organisme de formation vis-à-vis des clients et des autorités.

Accès aux financements : La possession d’un NDA est indispensable pour bénéficier de financements publics ou mutualisés de la formation professionnelle, par exemple via les OPCO (opérateurs de compétences) ou le CPF (Compte Personnel de Formation). Sans NDA, un formateur ou organisme ne peut pas faire prendre en charge ses formations par ces fonds.

Reconnaissance officielle : Un organisme disposant d’un NDA figure dans la liste publique des organismes de formation tenue par le Ministère du Travail. Ce statut permet également de solliciter l’exonération de TVA pour les prestations de formation professionnelle (régime de la formation professionnelle continue), conformément à l’article 261 du Code général des impôts.

Prérequis à d’autres démarches : L’obtention du NDA est souvent une étape préalable pour d’autres démarches, comme la certification Qualiopi (qualité des formations) qui requiert que l’organisme soit d’abord déclaré.


Qui est concerne ?

Sont soumis à l’obligation de déclaration d’activité tous les formateurs et organismes qui réalisent des actions de formation professionnelle au sens large, c’est-à-dire des actions concourant au développement des compétences : formations professionnelles continues, bilans de compétences, actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE), et formations par apprentissage. Cela inclut aussi bien les organismes de formation constitués (entreprises, associations…) que les formateurs indépendants.

En revanche, ne sont pas tenus de déclarer leur activité :
- Les prestataires qui proposent des formations loisirs à des particuliers (hors cadre professionnel) sur leur temps libre;
- Les entreprises qui organisent des formations internes à destination exclusive de leurs employés, sans recours à un prestataire externe.

En d’autres termes, dès lors qu’une formation s’inscrit dans le champ de la formation professionnelle (même accessoire), la déclaration est obligatoire. Par exemple, un centre de formation d’apprentis (CFA) doit avoir un NDA, alors qu’un particulier donnant des cours de cuisine ou d’anglais à des adultes pour le loisir n’est pas concerné.

Devenir organisme de formation

Mode d'emploi

Comment obtenir le NDA ?

Pour obtenir un NDA, il faut suivre une procédure administrative de déclaration d’activité auprès des services de l’État (DREETS, ex-DIRECCTE). Voici les étapes principales :

  • Immatriculer l’entité – Vous devez d’abord créer votre structure et obtenir un numéro SIREN/SIRET (immatriculation de l’entreprise ou déclaration d’auto-entrepreneur). Il s’agit d’avoir une existence légale (inscription au Registre national des entreprises).
  • Réaliser une première formation – La déclaration d’activité requiert d’avoir au moins une première convention de formation ou un contrat de formation professionnelle signé avec un client* (prestataire et bénéficiaire). En effet, l’administration demande le justificatif d’une première action réalisée ou en cours (contrat/convention signée).
  • Effectuer la déclaration – Une fois ces prérequis remplis, vous disposez de 3 mois pour déposer la déclaration d’activité à compter de la signature de la première convention/contrat. La démarche peut se faire en ligne sur le portail dédié Mon Activité Formation (MAF) ou par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10782*04 à la DREETS compétente.
  • Joindre les justificatifs – Que ce soit en ligne ou par courrier, il faut fournir un dossier complet comprenant plusieurs pièces justificatives obligatoires :
    • La preuve de votre immatriculation : par exemple un extrait K-bis de votre société ou une attestation INSEE avec votre SIREN.
    • Le bulletin n°3 de casier judiciaire du dirigeant (pour une société) ou du formateur déclarant (pour un indépendant).
    • La copie de la première convention de formation (ou du contrat de formation) dûment signée par les deux parties.
    • Si vous dispensez des formations par apprentissage : une copie des statuts de l’organisme (pour une société).
    • Si le contrat/convention fourni ne détaille pas l’action : un descriptif du programme de formation, de l’organisation et des moyens pédagogiques mis en œuvre.
    • La liste des formateurs intervenant (si ce n’est pas seulement vous), avec leurs titres/qualifications et le lien entre ces compétences et la formation réalisée.
  • Attendre l’enregistrement – Après envoi du dossier complet, le service régional de contrôle (DREETS) examine votre demande. Le délai de traitement est de 30 jours maximum. Si le dossier est accepté (ou sans réponse passé 30 jours), votre déclaration d’activité est enregistrée et vous recevez une notification officielle appelée récépissé de déclaration d’activité contenant votre numéro NDA.
  • Numéro d’enregistrement – Une fois le NDA attribué, vous devrez l’utiliser dans tous vos documents comme indiqué précédemment. Pensez également qu’il faudra chaque année envoyer un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) pour maintenir votre NDA actif, sans quoi il deviendra caduc.


Source :
* Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation | Entreprendre.Service-Public.fr

Où retrouver son NDA ?

Lorsque votre déclaration est validée, la DREETS vous envoie un récépissé de déclaration d’activité (généralement par voie postale ou électronique). Sur ce document officiel figure votre Numéro de Déclaration d’Activité, généralement vers la fin où sont listées les informations de votre organisme (dénomination, adresse, SIRET, etc.).

Si vous avez effectué la démarche en ligne sur Mon Activité Formation, vous pouvez également retrouver votre NDA dans votre espace en ligne : le numéro apparaît sur votre tableau de bord (bandeau du haut) et dans la page d’informations générales de votre compte.

Enfin, il est possible de vérifier l’existence ou de rechercher un NDA sur la liste publique des organismes de formation publiée par le Ministère (disponible sur data.gouv.fr). En cas de perte d’information, vous pouvez contacter votre DREETS (service régional de contrôle) pour qu’il vous communique le numéro attribué à votre structure.

Quel délai pour l'obtenir ?

Le délai d’obtention du NDA correspond au délai de traitement de votre dossier par l’administration. L’enregistrement est prononcé dans un délai de 30 jours maximum après réception de la demande complète.

  • Si votre dossier est conforme, vous recevrez généralement le récépissé avec le numéro dans ce délai (souvent sous quelques semaines).
  • En l’absence de réponse explicite dans les 30 jours, la règle du « silence vaut accord » s’applique : votre déclaration est réputée enregistrée et vous obtenez donc automatiquement le NDA. (Il se peut alors que la notification écrite vous parvienne légèrement plus tard.)

À noter que ce délai de 30 jours peut être suspendu si l’administration vous réclame des pièces complémentaires : vous aurez 15 jours pour les fournir, et le délai de traitement repartira une fois le dossier à nouveau complet.

Quand faut-il le demander ?

La demande de NDA doit être faite peu de temps après le démarrage de votre activité de formation. Concrètement, la loi vous donne un délai de 3 mois à partir de la signature de votre premier contrat ou convention de formation pour effectuer la déclaration d’activité.

Il est recommandé de ne pas attendre la dernière minute : dès que vous avez réalisé une première prestation de formation facturée, lancez la procédure. Sans NDA passé ce délai de 3 mois, vous vous placez en situation irrégulière vis-à-vis du Code du travail (même si dans les faits, l’absence de déclaration peut surtout vous empêcher d’accéder aux financements et aux avantages du statut d’organisme de formation).

Resume du processus d’obtention du NDA

1
Immatriculation de l'organisme
(N° SIREN obtenu)
2
1ère action de formation réalisée
(premier contrat de formation signé)
3
Dépôt de la déclaration d'activité
(en ligne ou par courrier avec justificatifs)
4
Instruction par la DREETS
(délai - 30 jours)
5
Obtention du NDA (récépissé de déclaration)